A. CBA MEUBLES – 178 à 184 rue de la Prévôté – CS 30049 – 59840 PÉRENCHIES – France – Tél. : +33 (0)3 20 08 51 70 – Fax +33 (0)3 20 08 51 80 – france@demeyere.fr – export@demeyere.fr
Société anonyme à Conseil d’Administration au capital de 25 000 000 € – R.C. Lille 911 205 151 – SIRET 911 205 151 00036 – APE 3109B – TVA FR 71 911 205 151 – EORI FR91120515100036
Identifiant unique filière déchets d’ameublement : FR019150_10NRSX / Identifiant unique filière déchets d’emballage : FR019045_01GTNS
Identifiant unique filière déchets d’équipement électrique et électronique : FR043868_05AFJ5 / Identifiant unique filière Bâtiment catégorie 2 (non inertes) : FR043868_04HTMG
Conditions Générales de Vente 2025
Application des conditions générales de ventes – opposabilité
Les présentes conditions générales de vente sont mises à disposition de l’acheteur qui les acceptent expressément sur le site de la Société (https://www.demeyeregroup.com/), et adressées à lui, s’il le souhaite, avant toute émission de commande. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente. Les mentions pouvant figurer sur tous nos autres documents (tels que prospectus, catalogues…) n’ont qu’une valeur indicative. Les présentes clauses prévalent sur toutes celles de l’acheteur, qu’il s’agisse de clauses générales d’achat ou de tout contrat de vente entre les parties (contrat cadre, contrat d’application…), sauf acceptation formelle et écrite de CBA Meubles. Toute condition contraire opposée par l’acheteur à CBA Meubles sera donc, à défaut d’acceptation, inopposable, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Les offres de la SA CBA Meubles (ci-après « le vendeur ») sont valables un mois sauf dérogation confirmée par écrit. Ce n’est qu’après acceptation expresse par le vendeur de la commande de l’acheteur que les deux parties se trouvent liées par le contrat de vente. Toute commande ferme et acceptée par le vendeur implique pour l’acheteur l’adhésion aux présentes conditions générales de vente. Les conditions particulières qui peuvent éventuellement déroger aux conditions générales de vente ne sont opposables au vendeur que si elles ont été expressément acceptées par écrit par celui-ci. Toute commande consécutive à une offre de prix du vendeur doit rappeler la référence de l’offre, les caractéristiques des produits ainsi que leurs références et les quantités souhaitées. Toute demande de modification ou d’annulation de commande faite par l’acheteur moins de 14 jours avant la date de livraison ne pourra être effectuée sans accord préalable de CBA Meubles et engendrera une facturation du coût de traitement selon les frais engagés. Aucune modification ou annulation ne sera acceptée pour les commandes spéciales (Opérations commerciales, mises en avant produits…) après leur confirmation. Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne saurait être cédé à un tiers, sauf accord écrit du vendeur. Le vendeur conserve intégralement la propriété intellectuelle de tous projets, études et, plus généralement, des documents de toutes natures adressés à ses clients ; ils ne peuvent être communiqués, exécutés ou utilisés de quelque façon sans son autorisation écrite préalable.
A l’international (UE et pays tiers), tous les délais s’entendent à compter de la réalisation effective du contrat par le vendeur, telle que prévue dans l’incoterm 2020 retenu.
1 – Prix
Les barèmes de prix pratiqués, en l’absence d’une convention particulière de fourniture, sont ceux figurant au tarif en vigueur à la date de commande. Ils s’entendent hors toutes taxes. En national, si le port est franco et si le volume de livraison est insuffisant, le prix de transport sera facturé en sus. Les ventes s’entendent Franco de port de livraison. Ces montants franco de livraison ainsi que les montants minimums de commandes seront précisés au cas par cas en fonction notamment de l’éloignement géographique, des incoterms utilisés etc. Toute modification du régime des taxes et impôts affectant directement ou indirectement les produits vendus entraînera une modification correspondante de leur facturation.
La révision des tarifs en fonction de la variation des coûts des éléments constitutifs du produit et des frais inhérents ne peut en aucun cas être un motif de résiliation de la commande. Les réductions de prix ne peuvent faire l’objet que de conventions particulières en fonction notamment du chiffre d’affaires, de la nature de la clientèle, du mode de distribution, ainsi que d’autres critères tels que la quantité, un volume périodique, etc. Nos prix s’entendent sous réserve de modification liée à l’application, prévue à l’article R543-247 du code de l’environnement, d’une contribution aux coûts d’élimination des déchets d’éléments d’ameublement.
Pour l’international, les prix seront fixés en fonction de l’incoterm 2020 retenu au contrat.
Le prix de chaque article sera révisé en application de la formule d’indexation ci-dessous. Le prix sera ajusté chaque trimestre, au premier jour du trimestre, à la hausse comme à la baisse. La révision interviendra de plein droit sans aucune formalité ou demande préalable, avec une application immédiate à la date de révision. Toutefois, les commandes en cours (envoyées par le client et dont CBA Meubles aura déjà fait parvenir un accusé de réception de commande avec une date de livraison convenue) ayant un délai de livraison inférieur à 1 mois après la date de révision seront honorées au tarif et conditions tarifaires négociées et acceptées par les Parties lors de la passation et l’accusé de réception de ces commandes. Les autres commandes se verront appliquer la révision tarifaire.
Formule d’indexation : P1 = P0 x (0,70 + [C_mo*P1_mo/P0_mo] + [C_TaxNrj * P1_TaxNrj/P0_TaxNrj) + [C_Log*P1_Log/P0_Log]
Indexation de prix : source des données
Cout main œuvre : glissement de l’ICT – salaire horaire et de l’ICT – coût horaire publié par l’INSEE
Taxes & accises énergie (gouvernement, loi de finance et décrets)
Logistique & Transport : glissement trimestriel « transport routier » publié dans https://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/indices-des-prix-du-transport-de-fret-et-de-lentreposage
P0 = prix actuel avant révision du produit / article / P1 nouveau prix révisé du produit calculé par le biais d’indexation / C_mo = part de main d’œuvre, salaires et charges = 0,213 / C_TaxNrj = part taxes et accises énergies = 0,017 / C_Log = part de logistique Transport = 0,070
P0_mo = valeur ou indice main d’œuvre, salaires et charges à la dernière indexation de prix / P0_TaxNrj = valeur ou indice taxes et accises énergie à la dernière indexation de prix / P0_Log = valeur ou indice Transport routier à la dernière indexation de prix
P1_mo = valeur ou indice main d’œuvre, salaires et charges à la date d’indexation (Évolutions de l’ICT – salaire horaire et de l’ICT – coût horaire) / P1_TaxNrj = valeur ou indice taxes énergies à la date d’indexation / P1_Log = valeur ou indice Transport routier à la date d’indexation
2 – Sécurisation de la commande
Les commandes ne sont définitives qu’après acceptation par le vendeur. L’acheteur devra systématiquement informer le vendeur de toute mise en avant des produits (affichages, pub TV, prospectus, catalogues…) au minimum 16 semaines avant la date de livraison. Toute commande de produits spécifiques devra impérativement être passée au minimum 16 semaines avant la date prévue de livraison et ne peut en aucun cas être annulée ou modifiée. Pour les produits en gamme, une prévision d’achat partagée et validée avec le client sur un horizon de six mois (hors mise en avant) révisable mensuellement est demandée afin de respecter au mieux les délais attendus. La commande sera résiliée par le vendeur de plein droit avec dommages et intérêts s’il y a lieu :
- En cas de non-paiement des factures échues,
- En cas de non-enlèvement des produits par l’acheteur dans le délai convenu,
- En cas de résiliation de l’assurance-crédit de l’acheteur.
- En cas de changement dans la situation de l’acheteur tel que, notamment, vente ou apport de tout ou partie de son fonds de commerce, décès, incapacité, dissolution ou modification de forme, même après exécution partielle des marchés ou des commandes.
3 – Conditionnement
En l’absence d’indication spéciale à ce sujet dans la commande, l’emballage et le conditionnement, le cas échéant, seront conformes au standard en usage dans les établissements de SA CBA Meubles. Tout conditionnement spécifique demandé par l’acheteur fera l’objet d’une facturation complémentaire. Les produits sont livrés sur palettes de format adapté aux dimensions des colis. Les supports de livraison de nos produits (palettes) sont la propriété du vendeur. L’acheteur s’engage à respecter les règles de circulation des palettes consignées et les restituer au circuit de transport.
4 – Conditions de livraison
Le franco de livraison d’une commande standard est fixé à 1200€ HT. Le non-respect du franco de livraison engendre soit une non-fixation d’engagement de date de livraison de la part de CBA Meubles, soit la facturation des frais de livraison soumis à l’accord préalable avec l’acheteur.
En national, si l’expédition est retardée par la volonté de l’acheteur et que le vendeur y consent, les articles sont emmagasinés et manutentionnés aux frais et risques de l’acheteur sans responsabilité pour le vendeur. Ces dispositions ne modifient en rien les obligations de paiement de la fourniture et ne constituent aucune novation au contrat de vente. Il incombe à l’acheteur, quand il est lui-même destinataire de l’envoi, ou à son représentant, quand l’acheteur fait diriger l’envoi chez un tiers, de ne donner décharge datée au transporteur qu’après s’être assuré que la marchandise lui a été livrée dans les délais normaux, selon les quantités et en bon état.
En cas d’avarie ou de manquant, en national, s’appliqueront les articles 133-3 et 132-7 du code du commerce.
A l’international, les règles régissant les assurances transport s’appliquent de droit.
5 – Délais de livraison
Les délais de livraison indiqués par le vendeur confirmés à la commande ou contractuels s’entendent à partir de la date de réception de la commande. Sauf accord contraire, ces délais ne sont donnés qu’à titre indicatif et sont fonction de l’ordre d’arrivée des commandes, des quantités commandées, des disponibilités et des possibilités de transport. Leur dépassement ne peut entraîner ni annulation de la commande, ni indemnité. Même dans le cas de l’acceptation formelle par le vendeur de délais dont le dépassement entraînerait des pénalités, le vendeur n’est pas responsable du retard ou du défaut de livraison dus à un évènement indépendant de sa volonté empêchant soit la fabrication, soit l’expédition, soit la livraison des produits.
Le délai de livraison d’une commande standard est de 20 jours calendaire sur disponibilité de stock.
A l’international (UE et pays tiers), tous les délais s’entendent à compter de la réalisation effective du contrat par le vendeur, telle que prévue dans l’incoterm 2020 retenu.
Tout report de livraison demandé par l’acheteur, engendre des couts de stockage de 0,045€/colis/jour.
Tout stock de produits constitué sur une prévision calendaire de consommation fournie par l’acheteur engage ce dernier à respecter cette prévision, tout décalage de consommation engendre des coûts de stockage de 0,045€/colis/jour.
6 – Litiges et Retours
Les litiges de livraison visibles à la livraison doivent être déclarés sur le bon de livraison et la lettre de voiture de façon détaillée, puis remis au transporteur et également transmis à CBA Meubles dans les 24h.
Selon les articles 133-3 et 132-7 du code du commerce et à compter de la date de livraison vous disposez de 3 jours ouvrés pour nous signaler tout autre dommage non apparent détecté au moment du dépotage de la palette. Pour ces dommages non apparents, nous vous demandons de circonstancier votre demande avec photos à l’appui (colis, références et palette au moment du rangement).
Les litiges devront être transmis à l’adresse électronique : cellulelitiges@demeyere.fr.
Les colis déclarés litigieux doivent être mis à disposition pour enlèvement par CBA Meubles, si CBA Meubles le demande, sur prise de RDV. L’acheteur s’engage à répondre favorablement à cette prise de rendez-vous et respecter la date fixée. Tout non-respect des points précités entraine la non-recevabilité du litige et la facturation complète de la livraison initiale.
En national, comme à l’international, sauf convention particulière, aucun retour de marchandises ne pourra être effectué sans consentement écrit de CBA Meubles.
Dans le cas éventuel où le vendeur accepterait un retour, les produits devront être expédiés dans leur état d’origine, non utilisés, avec tous les accessoires et dans leur emballage d’origine. Les frais encourus par ce retour seront imputables à la partie qui le demande.
7 – Conditions de paiement
Sauf stipulation particulière faite par écrit ou dans le cas de marchés publics, le délai de règlement des sommes dues ne peut dépasser trente jours après la date de réception des marchandises. La date d’échéance figure sur la facture. L’acheteur s’engage à effectuer les règlements selon les montants indiqués sur la facture et s’interdit de déduire des remises, charges ou commission sans l’accord préalable du vendeur. Aucune remise différée ne sera versée si les factures n’ont pas été payées dans les délais convenus. Pour tout paiement anticipé, aucun escompte n’est accordé. L’exécution des fournitures peut être suspendue ou retardée, sans indemnité à la charge du vendeur si les conditions de paiement ne sont pas observées par l’acheteur ou si les renseignements fournis par ce dernier ne sont pas parvenus au vendeur en temps voulu. Le prix sera payable de préférence par virement ou tout autre moyen sauf espèces. Lorsque le vendeur estime que la situation de l’acheteur l’exige, il se réserve le droit d’imposer à l’acheteur des garanties qu’il juge nécessaires ou un règlement préalable à l’expédition. Le refus ou l’impossibilité de l’acheteur d’y satisfaire donne droit au vendeur d’annuler tout ou partie des commandes et livraisons en cours et ce, sans indemnité.
Toute réclamation portant sur la facturation devra être notifiée au vendeur par écrit, au plus tard, dans les 8 jours calendaires suivant la date d’échéance de la facture. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera prise en compte par le vendeur. Le choix du transporteur par le vendeur ne modifie pas les obligations de paiement de l’acheteur. Si l’acheteur impose son transporteur ou des conditions de transport particulières, le vendeur est en droit de lui facturer le supplément des frais de transport qu’il peut être amené à supporter de ce fait.
8 – Garanties
Garantie commerciale : Le consommateur a deux ans, sans restriction géographique après la livraison du produit pour faire valoir la garantie légale de conformité si un défaut apparaît. Pendant cette période, il appartient au consommateur de prouver l’existence du défaut de conformité, et non la date à laquelle il est apparu.
La garantie légale des vices cachés (Article1641 et suivants du code civil). Le consommateur ou professionnel peut invoquer un vice caché dans un délai de 2 ans à partir de sa découverte.
Les produits du vendeur sont garantis selon un usage domestique. Sauf stipulation contraire, les commandes sont exécutées conformément aux codes et normes applicables s’il en existe et avec les tolérances d’usage, en qualité standard et sans égard à l’emploi spécial auquel l’acheteur les destine. Le réceptionnaire des produits au moment de la livraison doit en vérifier immédiatement la quantité, le poids, les dimensions et la qualité. Les produits sont garantis contre les défauts de matière et de fabrication sans préjudice de la garantie légale contre toutes conséquences des défauts ou vices cachés de la chose vendue qui s’applique en tout état de cause. En national, cette durée est de deux ans à compter de la facturation au consommateur. A l’international, cette durée est d’un an.
Pendant cette période de garantie, toute réclamation devra impérativement être formulée, au plus tard dans le délai de deux mois après la découverte de défaut de conformité. Le vendeur ne pourra être tenu qu’au remplacement sans frais, dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur pour le consommateur, ou à un avoir, sans autre indemnité.
Sont exclues de toutes garanties les défectuosités résultant d’un stockage, d’un montage, d’une installation ou d’une utilisation des produits dans des conditions anormales ou non-conformes aux règles de l’art ou de détérioration ou d’accidents provenant de négligences, de défauts de manutention, de surveillance ou d’entretien. En outre, cette garantie cessera au cas où l’acheteur effectuerait lui-même ou ferait effectuer, par un tiers, des réparations ou modifications sur les produits vendus.
La réclamation doit être formulée dans un délai de 2 mois à compter de la découverte du défaut. Le ticket de caisse, la facture ou le bon de livraison est obligatoire comme preuve d’achat.
Le remplacement du produit défectueux ou l’échange des composants défectueux n’a pas pour conséquence de prolonger la durée initiale de la garantie. La garantie s’applique uniquement dans le cadre d’un usage domestique et est hors mains d’œuvre.
La garantie couvre potentiellement le remplacement du produit si un défaut de composant apparaît pendant la période de garantie.
9 – Retard de paiement
Tout retard de paiement d’une facture à son échéance entraînera de plein droit, et sans mise en demeure, la facturation par le vendeur de pénalités de retard, conformément à l’article L. 441-10 du code de commerce. Le taux d’intérêt de ces pénalités est égal à celui appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date d’échéance de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date.
Outre l’application de pénalités de retard telles qu’évoquées à l’alinéa précédent, le vendeur exigera une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com. Par ailleurs, le vendeur se réserve le droit de résilier, 48 heures après mise en demeure par lettre recommandée avec AR restée sans effet, ou toute autre preuve prévue, toutes les ventes conclues avec l’acheteur et non encore payées, et/ou de suspendre ou d’annuler l’exécution du marché ou des commandes en cours et d’exiger le paiement comptant avant expédition de toute nouvelle fourniture, quelles que soient les conditions antérieurement convenues.
Enfin, toute facture recouvrée par voie judiciaire sera majorée à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1229 du Code Civil, d’une indemnité s’élevant forfaitairement à 10 % du principal qui s’ajoute aux intérêts de retard, à la majoration forfaitaire, aux honoraires des officiers ministériels et aux frais de justice.
10 – La force majeure ou clause de frustration
Conformément à l’article 1218 du code civil, aucune des parties ne sera réputée avoir failli dans l’exécution de ses obligations contractuelles, dans la mesure où l’exécution du contrat est entravée ou retardée par un évènement de force majeure. Ainsi la guerre, les grèves, les épidémies, l’interruption totale ou partielle des transports, la pénurie des matières premières, les empêchements résultant des dispositions de l’autorité en matière d’importation, de change ou de réglementation économique interne, les incidents et accidents de toutes causes entraînant le chômage de tout ou partie des usines et, d’une façon générale tout cas fortuit ou de force majeure autorisent, de plein droit, la suspension des contrats en cours ou leur exécution tardive, sans indemnités ni dommages et intérêts.
11 – Clause de réserve de propriété
Les produits vendus restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires et pourront être revendiqués. Tant que le prix de vente n’aura pas été intégralement payé, l’acheteur s’engage à conserver les produits livrés de telle sorte qu’ils puissent être identifiés comme appartenant au vendeur et à ne pas les mélanger avec d’autres produits provenant d’autres fournisseurs. L’acheteur supportera tous les risques que pourraient subir ou occasionner les produits après leur livraison et prendra toutes dispositions pour préserver le droit de propriété du vendeur. L’acheteur s’engage donc à souscrire dès réception de la marchandise, un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises désignées. En cas de redressement ou liquidation judiciaire de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
12 – Sécurité
Sauf stipulation expresse et spéciale, le vendeur ne garantit l’aptitude du produit qu’à l’usage pour lequel il a été conçu et non à l’usage pour lequel peut le destiner l’acheteur. L’utilisateur doit se conformer strictement et impérativement aux lois, règlements et prescriptions applicables aux produits et à leur installation, et prendre les précautions d’usage pour leur utilisation. Il est notamment responsable de tous accidents et dommages corporels ou matériels résultant d’un défaut d’installation, d’utilisation, de manipulation ou d’entretien.
13 – Clause d’exclusion des dommages indirects
Sauf en cas de faute lourde du vendeur, ce dernier ne pourra voir engager sa responsabilité pour dommages indirects ou immatériels de toute nature et, notamment, perte d’utilisation, perte de revenu ou de profit, manque à gagner, etc…
14 – Confidentialité et propriété intellectuelle
L’acheteur s’engage à ne divulguer aucune information confidentielle émanant du vendeur et qui pourrait venir à sa connaissance à l’occasion de l’exécution de la commande, notamment toutes les données, tous les documents de toute nature, d’ordre technique et/ou commercial, communiqués par le vendeur, par écrit ou verbalement. Le vendeur collecte les informations concernant les collaborateurs et clients de l’acheteur qui sont réservées à l’usage de ses services (commerciaux, comptables, logistiques…) ; celles-ci ne sont en aucun cas communiquées à des tiers. L’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données qui le concernent. Pour l’exercer, il suffit pour lui de contacter les services du vendeur par courrier ou par mail en précisant l’objet de sa demande.
15 – Annulation – Invalidité
Au cas où l’une des quelconques dispositions des présentes Conditions Générales de Vente serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres dispositions resteraient applicables.
16 – Langue applicable et attribution de juridiction
Seule la langue française fait foi. En cas de contestation, la loi française est seule applicable et le tribunal de Commerce de LILLE est seul compétent, quels que soient les conditions de vente et le mode de paiement convenu, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de demandeurs ou de défendeurs. Les traites ou acceptations de règlements du vendeur n’opèrent ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.
